- Applicabilité
Ces Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à l’utilisation des casiers de Mobile Locker DE installées dans une des gares de la Deutsche Bahn en ce qui concerne le dépôt d’objets par l’utilisateur dans les casiers exploitées par Mobile Locker DE.
Tous les contrats conclus par MOBILE LOCKER DE sont exclusivement régis par le droit allemand. Les litiges découlant d’un contrat auquel ces conditions s’appliquent seront jugés par le tribunal compétent, sous réserve que la partie adverse dispose d’un délai d’un mois après que Mobile Locker DE ait invoqué cette clause par écrit, pour choisir la résolution du litige par le tribunal compétent en vertu de la loi.
- Offre et acceptation des bagages
2.1. Sur demande, le contenu des bagages doit être présenté. Mobile Locker DE se réserve le droit de refuser les bagages proposés sans avoir à en justifier la raison.
2.2. Les bagages d’une valeur supérieure à 500 euros ne doivent pas être stockés dans un seul casier. En outre, il est interdit de proposer ou de stocker des objets de valeur, tels que des bijoux, œuvres d’art, argent, chèques/voyages, appareils électroniques, y compris leurs périphériques, etc.
2.3. Si malgré cela, des objets de valeur ou des bagages d’une valeur supérieure à 500 euros sont placés dans un casier, le contrat sera réputé ne pas concerner ces objets de valeur, ou ne concerner que les biens dont la valeur totale ne dépasse pas 500 euros. Le dépôt de bagages d’une valeur supérieure à 500 euros est aux risques de la partie adverse.
- Conclusion du contrat
3.1. Les contrats relatifs à la mise à disposition des casiers sont conclus dès que la partie adverse a pris possession du casier conformément à la procédure prévue pour ce casier.
3.2. Les accords et/ou engagements différents de ceux prévus par le personnel de Mobile Locker DE ne lient MOBILE LOCKER DE que dans la mesure où ils sont confirmés par écrit par MOBILE LOCKER DE.
- Inspection, destruction et retrait des bagages
4.1. Si les bagages sont stockés dans un casier mise à disposition par MOBILE LOCKER DE, un employé de MOBILE LOCKER DE est habilité à ouvrir ce casier et à en inspecter le contenu, même si les bagages sont contenus dans une valise, une caisse ou un contenant fermé confié à MOBILE LOCKER DE.
4.2. Les bagages jugés dangereux ou pouvant causer des nuisances, tels que des explosifs, des produits chimiques, des denrées périssables, des êtres vivants, etc., peuvent être détruits, enlevés ou vendus aux frais de la partie adverse par MOBILE LOCKER DE, sans que la partie adverse ne puisse faire valoir aucune réclamation à cet égard.
- Utilisation du casier (Dépassement de la durée de stockage ou d’utilisation)
5.1. Les bagages doivent être récupérés pendant les heures d’ouverture indiquées et avant l’expiration de la période de location réservée. En cas de dépassement de la période de location, un supplément horaire sera facturé. Les casiers ne seront ouverts qu’après paiement intégral des frais dus.
Si du personnel de Mobile Locker DE doit intervenir pour une raison non imputable à Mobile Locker DE, les tarifs suivants s’appliquent :
- Sur rendez-vous (jour suivant) : 25 €
- En urgence, sans rendez-vous : 50 €
Quarante-huit heures après l’expiration de la période de location, MOBILE LOCKER DE est autorisé à stocker les bagages ailleurs. Si un total de six semaines s’écoule sans que les bagages aient été récupérés, la partie adverse est réputée avoir renoncé à son droit sur ces bagages. MOBILE LOCKER DE est alors en droit de vendre ou de détruire ces bagages sans que la partie adverse ne puisse faire valoir aucune réclamation en cas de destruction. Si les bagages doivent être envoyés, le prix de la location, des frais administratifs de 50 € et les frais d’envoi devront être réglés au préalable.
5.4. Il n’est pas possible d’ouvrir le casier entre-temps. Pour réutiliser un casier, un nouveau paiement est requis. Ensuite, un nouveau casier, qui peut ne pas être le même, sera attribué par le système.
- Responsabilité
6.1. MOBILE LOCKER DE est uniquement responsable des dommages ou de la perte des biens déposés dans un casier dans la mesure où cela est dû à un dysfonctionnement du casier et dans la mesure où ces dommages ou pertes ne sont pas couverts par une assurance souscrite par la partie adverse. Un casier est considéré comme défectueux uniquement s’il ne fonctionne pas conformément aux spécifications applicables à ce casier. Sous peine de déchéance de tous les droits, la partie adverse doit vérifier avant l’utilisation du casier qu’il est vide et propre, et que toutes ses composantes fonctionnent correctement. Lors de la fermeture du casier, l’utilisateur doit vérifier que la porte est correctement verrouillée.
6.2. Si MOBILE LOCKER DE est tenu pour responsable, cette responsabilité est limitée en tout état de cause à un montant de 500,00 € (TTC) par casier.
6.3. Si les bagages de la partie adverse causent des dommages à MOBILE LOCKER DE ou aux bagages de tiers, la partie adverse est tenue d’indemniser MOBILE LOCKER DE pour ces dommages.
- Déclaration de dommages et paiement de l’indemnisation
7.1. En cas de dommages ou de perte, la partie adverse doit immédiatement en informer l’employé compétent de MOBILE LOCKER DE via hilfe@mobilelocker.de. Si un vol est suspecté, une déclaration doit également être déposée auprès de la police locale. En outre, la partie adverse doit notifier par écrit à MOBILE LOCKER DE les circonstances dans lesquelles le dommage s’est produit dans les 48 heures suivant la découverte des dommages, et fournir une copie de la déclaration faite à la police.
7.2. Le montant de l’indemnisation sera versé par MOBILE LOCKER DE dans les quatre semaines suivant la détermination définitive de notre responsabilité et du montant de l’indemnisation. En cas de biens perdus retrouvés, la partie adverse est tenue de les reprendre et de rembourser l’indemnisation déjà payée.
- Données d’utilisation des casiers
Pour déterminer les faits relatifs à l’utilisation des casiers, les informations enregistrées ou figurant dans le système d’enregistrement du casier concerné sont déterminantes, sauf preuve du contraire. Ces données peuvent être demandées par l’utilisateur auprès de Mobile Locker DE et ne sont conservées qu’à cette fin.
