Update: avril 2025
LES CONDITIONS GENERALES DE MOBILE LOCKER NV – Evénements
1. APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation des casiers
fournis par Mobile Locker NV et installés lors d’un festival ou événement pour
le stockage d’objets, de bagages et effets personnels ou la recharge de
dispositifs électriques dans les casiers opérés par Mobile Locker NV.
1.2. Tous les accords conclus par MOBILE LOCKER NV sont exclusivement régis
par la loi belge. Les litiges découlant d’un contrat auquel ces conditions
générales s’appliquent seront jugés par le tribunal compétent en Belgique, le client disposant d’un délai d’un mois après que Mobile Locker ait invoqué cette
disposition par écrit.
2. ACCEPTATION DES BIENS
2.1. Le contenu et l’ensemble des objets laissé dans les casiers doit être
montré sur simple demande. Mobile Locker s’autorise à refuser la location sans avoir à fournir de justification.
2.2. Les objets d’une valeur supérieure à 500 euros ne peuvent pas être stockés dans un casier.
2.3. Si, toutefois, des objets de valeur supérieure à 500 euros sont placés dans un casier, les présentes conditions ne s’appliquent qu’aux biens représentant collectivement une valeur de 500 euros. Le stockage de bagages d’une valeur supérieure à 500 euros se fait aux risques et périls de la
contrepartie.
3. DEBUT DU CONTRAT
3.1. Les conditions générales s’appliquent dès que le client a pris possession
effective d’un casier conformément à la procédure de location.
3.2. Les autres accords et/ou les engagements pris par le personnel de Mobile Locker NV ne lient MOBILE LOCKER NV dans la mesure où ces accords ont été confirmés par écrit par MOBILE LOCKER NV.
4. INSPECTION, DESTRUCTION ET RETRAIT DES BIENS
4.1. Pour tous biens stockés dans un casier fourni par MOBILE LOCKER NV, un employé de MOBILE LOCKER NV est autorisé à ouvrir ce casier et à inspecter son contenu, même si les effets personnels ou objets ont été confiés à MOBILE LOCKER NV dans une valise, boîte ou contenant fermé.
4.2. Les objets jugés dangereux ou susceptibles de causer des désagréments par MOBILE LOCKER NV, tels que des drogues, des explosifs, des produits chimiques, des denrées périssables, des êtres vivants, etc., peuvent être détruits ou retirés par MOBILE LOCKER NV aux frais du clieny, sans que celui-ci ne puisse faire de réclamation à ce sujet.
5. UTILISATION DU CASIER
5.1. Les bagages doivent être récupérés pendant les heures d’ouverture spécifiées par l’événement ou le festival. Festival & camping : Les biens doivent être récupérés pendant la période de location spécifiée. Après la période de location, une surtaxe horaire sera appliquée. Les casiers ne seront ouverts qu’après le paiement intégral des frais dus.
5.2. Une fois la période de location expirée, MOBILE LOCKER NV est autorisé à stocker les bagages sur un autre lieu de son choix. Les objets seront mis dans des sacs, documentés et stockés chez MOBILE LOCKER NV ou par l’organisation de l’événement ou du festival.
5.3. Toute forme de nourriture ou de boissons ouvertes est interdite dans le casier. En cas de découverte de nourriture ou de boissons ouvertes, MOBILE LOCKER NV se réserve le droit de retirer et détruire ces articles même en l’absence du propriétaire.
5.4. Les casiers avec prises électriques sont exclusivement destinés à la recharge. L’utilisation d’appareils électriques tels que des fers à repasser, des sèche-cheveux, des multiprises, des bouilloires, etc., est strictement interdite. Toute violation de cette règle entraînera le retrait du contenu du casier et la résiliation de la location par Mobile Locker NV.
5.5. Si un total de 6 semaines s’est écoulé sans que les biens aient été récupérés, le client renonce à son droit de les récupérer. MOBILE LOCKER NV est alors autorisé à vendre ou détruire ces biens, sans que le client puisse
faire de réclamation en cas de destruction. Si les objets doivent être envoyés, le prix de la location, des frais administratifs de 25 € et des frais d’expédition doivent être réglés à l’avance.
6. RESPONSABILITÉ
6.1. MOBILE LOCKER NV est uniquement responsable des dommages ou pertes d’articles dans un casier dans la mesure où ces dommages ou pertes sont imputables à un dysfonctionnement de ce casier et dans la mesure où ces dommages et pertes ne sont pas couverts et compensés par une police d’assurance souscrite par le client. Un casier est considéré comme défectueux uniquement s’il ne fonctionne pas conformément aux spécifications applicables au casier. Le client doit vérifier avant d’utiliser un casier qu’il est vide, propre et que toutes les parties du casier fonctionnent correctement. Lors de la fermeture du casier, l’utilisateur doit s’assurer que la porte du casier
est correctement verrouillée.
6.2. Si MOBILE LOCKER NV est reconnue responsable, cette responsabilité est en tout temps limitée à un montant de 500,00 € (TVA comprise) par casier.
6.3. Si les biens du client causent des dommages imputables à MOBILE LOCKER NV ou aux biens de tiers, le client devra indemniser MOBILE LOCKER NV pour ces dommages.
7. REPORTING ET RÈGLEMENT DES DOMMAGES
7.1. En cas de dommages ou de perte, le client doit immédiatement informer le membre du personnel désigné de MOBILE LOCKER NV via une adresse email dédiée, affichée sur les containers de casiers ou à l’adresse help@mobilelocker.eu. En cas de vol suspecté, un rapport doit également être déposé immédiatement à la police locale. De plus, la contrepartie doit notifier par écrit MOBILE LOCKER NV de ces dommages dans un délai de 48 heures après leur découverte, en indiquant les circonstances dans lesquelles les dommages se sont produits et en envoyant une copie de tout rapport déposé auprès de la police.
7.2. Le montant de l’indemnisation des dommages sera payé par MOBILE LOCKER NV dans les quatre semaines suivant la détermination finale de sa responsabilité et du montant fixé de l’indemnisation des dommages. Si des objets manquants sont retrouvés et récupérés, le client est tenu de reprendre ces objets et de rembourser toute indemnité déjà versée pour les dommages.
8. UTILISATION DES DONNÉES COLLECTEES
Pour la détermination des faits relatifs à l’utilisation des casiers, sauf preuve du contraire, les données stockées ou indiquées dans le système d’enregistrement des casiers fait foi. Ces données peuvent être demandées par le client auprès de Mobile Locker et sont conservées uniquement à cette fin.
9. PRÉVENTES
9.1. Si les casiers sont proposés en ligne à l’avance, une réservation peut être annulée jusqu’à un maximum de 10 jours ouvrables avant le début du festival ou de l’événement. Toute demande d’annulation après ce délai sera rejetée à la discrétion de Mobile Locker NV.
9.2. Le détenteur d’une réservation est responsable de la sélection correcte de l’événement, de la zone de casiers et/ou de l’emplacement lors de la réservation. En cas de réservation incorrecte d’un casier, Mobile Locker NV n’est pas obligé de modifier ou de rembourser la réservation.
9.3. Si une personne avec une réservation ne peut pas récupérer son casier en raison d’erreurs personnelles ou de circonstances, telles qu’une maladie ou un changement de plans personnels, Mobile Locker NV n’est pas obligé de rembourser la réservation.
10. FORCE MAJEURE
Si un casier ne peut pas être utilisé en raison de circonstances échappant au contrôle de l’utilisateur, telles que des tempêtes, une annulation d’événement ou d’autres situations imprévues, Mobile Locker NV n’est pas tenu de s’acquitter d’un remboursement complet. Chaque cas sera évalué individuellement et une solution appropriée pourra être proposée, telle qu’un
bon d’achat ou un remboursement partiel.
