Conditions générales MOBILE LOCKER NV (ci-après dénommée : ML)

Conditions générales applicables à tous les accords

  1. Applicabilité des conditions générales :
  2. 1 Sauf disposition contraire écrite, toutes les opérations, prestations et accords de ou avec ML sont soumis aux présentes conditions générales.

Nonobstant toute référence du client à ses propres conditions, les présentes conditions de ML sont applicables. Les conditions particulières de ML annulent et remplacent les conditions générales de ML lorsqu’elles diffèrent.

  1. 2 Le fait que l’une des parties n’exerce pas le droit conféré par les présentes conditions générales n’implique pas que cette partie renonce à ce droit de faire appel à ce droit à l’avenir.
  2. Offres de prix :
  3. 1 Dans ses offres de prix, ML suppose que tous les biens sont livrées dans des conditions normales d’utilisation et que toutes les opérations peuvent être effectuées dans des conditions normales. Les exigences et circonstances particulières doivent être spécifiées à l’avance et par écrit et détaillées par le client.
  4. 2 Sauf indication contraire, les offres de prix sont valables pendant une période de quinze jours à compter de la date de l’offre de prix.
  5. 3 Modifications des salaires, avantages sociaux et cotisations sociales, fluctuations de matières premières, modifications des taux de change, fluctuations de l’indice et autres circonstances imprévues au moment de l’offre ou de l’acceptation par le client, autorisent ML à une adaptation proportionnelle des prix.
  6. 4 L’acceptation de l’offre de prix par le client inclut automatiquement l’acceptation par le client des conditions particulières et générales de ML.
  7. Facturation :

3.1.  Les factures de ML sont payables au comptant par virement bancaire et sont réputées avoir été acceptées par le client en l’absence de contestation écrite dans les cinq jours suivant la date de facturation.

3.2 À compter de la date d’échéance, chaque facture impayée sera automatiquement et sans mise en demeure préalablement soumise à un intérêt de retard de 10% par an ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant à payer, avec un minimum de 50,00 EUR.

3.3 En cas de non-paiement d’une facture, toutes les autres factures deviendront immédiatement exigibles.

3.4 En aucun cas une compensation ne sera admise entre les factures de ML et les éventuelles réclamations qui seraient imposées à ML.

3.5 A défaut du paiement d’une facture à l’échéance, ML se réserve le droit, sans préavis, de suspendre l’exécution du contrat ou de le dissoudre.

3.6 En cas de résiliation du contrat par le client, le droit au paiement des montants déjà facturés est définitivement acquis par ML et aucun remboursement des montants déjà reçus ne sera effectué pour les montants déjà reçus. En outre, ML aura droit à une indemnité forfaitaire aux frais du client de 20% de la valeur du contrat, sous réserve d’un préjudice supérieur subi et prouvé par ML.

  1. Livraison :

4.1 La livraison est effectuée à l’emplacement indiqué par le client, sauf en cas de vente. En cas de vente, le client récupérera les biens dans l’établissement de ML.

4.2 La possession des biens par le client, sans aucune remarque, sert de preuve de réception des biens en parfait état et en bon état de fonctionnement.

4.3 Le client s’engage à fournir toutes les informations dont ML a besoin pour effectuer correctement la livraison à l’emplacement spécifié et garantir également à ML l’accès à l’emplacement susmentionné pour la livraison et la collecte, le cas échéant.

4.4 L’endroit spécifié doit être facilement accessible par les moyens de transport habituels.

4.5 Tous les coûts associés aux services temporaires tels que l’eau, l’électricité, l’internet, etc. aux fins des tâches à exécuter par ML, ainsi que les coûts pour l’eau, l’électricité, le carburant, l’internet, etc., fournis ne sont pas inclus dans l’offre de prix et sont entièrement à la charge du client.

  1. Responsabilité :

5.1 En cas de défaillance imputable à ML ou à ses mandataires / agents d’exécution, ML ne peut pas être tenue responsable des dommages causés par le client, sauf si ces dommages sont dus à une faute ou à une tromperie intentionnelle.

5.2 Dans le cas où ML est reconnu être responsable des dommages subis par le client, la responsabilité de ML ne s’étend pas au-delà du remboursement du montant que le client doit à ML conformément à l’accord en vigueur avec le client.

5.3 Une condition préalable à tout droit à des dommages-intérêts est toujours que le client notifie le dommage par écrit à ML dans les vingt-quatre heures suivant son apparition.

5.4 Le client indemnise ML pour tous les dommages que ML pourrait subir du fait de réclamations de tiers liées à des biens ou services fournis par ML, y compris notamment, entre autre : – des réclamations en dommages-intérêts de tiers pour lesquelles la responsabilité du client dans ces conditions est exclue dans la relation avec ML – des réclamations de tiers, y compris les employés du client, ayant subi un préjudice résultant d’un acte illicite du personnel de ML qui a été mis à la disposition du client et / ou travaillant sous sa supervision ou ses instructions, – des réclamations de tiers ayant subi un dommage résultant d’un défaut des produits livrés ou des services fournis par ML qui ont été utilisés, modifiés ou transmis par le client, en ajoutant ou en relation avec ses propres produits ou services.

  1. Force majeure

6.1 En cas de force majeure, ML a le droit de résilier tout ou partie du contrat.

6.2 Les cas de force majeure de la part de ML excluent toute indemnité pour dommages et intérêts, quelle que soit la mesure dans laquelle elle en est affectée.

6.3 Si, au moment de la survenance d’un cas de force majeure, ML a déjà partiellement rempli ses obligations ou ne peut s’en acquitter que partiellement, ML est en droit de facturer la partie déjà livrée ou livrable et le client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.

6.4. La force majeure inclut, mais ne se limite pas à : retard ou défaillance des livraisons de fournisseurs de ML, destruction des biens due à une panne de machine, incendie, grève, panne d’internet, d’électricité, de logiciels ou de télécommunications et erreurs ou retards causés par des tiers.

  1. Propriété intellectuelle

7.1 Toutes les images, dessins, descriptions techniques et schémas ou spécifications fournis au client restent la propriété de ML et sont interdits de copier ou de divulguer tout ou partie de cette information à un tiers sans l’autorisation écrite de ML.

7.2 Une licence sur le logiciel de ML ne donne au client qu’un droit d’utilisation. Le client n’a aucun droit de propriété sur le logiciel mentionné ci-dessus et le logiciel ne peut pas être copié, modifié ou vendu en totalité ou en partie.

  1. Incapacité

En cas de décès, de faillite, de demande judiciaire de réorganisation ou de liquidation du client, ML a le droit de résilier immédiatement le contrat, sans indemnité.

  1. Loi applicable et juridiction

La relation contractuelle entre ML et le client est régie par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement d’Anvers seront compétents.

 

Conditions générales applicables à la location et à la mise à disposition :

10.1 Le client est tenu, lors de la livraison ou de la mise à disposition, de vérifier que les biens sont complets, qu’ils sont en bon état et qu’ils sont opérationnels; les biens sont considérés comme étant en parfait état et fonctionnant correctement si, lors de la livraison ou de la mise à disposition, le client ne formule aucun commentaire.

10.2 Le client est responsable de tous dommages, pertes ou vols des biens, y compris les dommages de remplacement, quelle qu’en soit la cause, pour la durée de la location / mise à disposition.

10.3 En cas de perte ou de vol, le montant de l’indemnité est fixé à 85% de la nouvelle valeur d’achat des biens.

10.4 En cas de location, le client est entièrement responsable des biens et doit prendre soin de l’assurance et d’une gestion adéquate.

10.5 Le client n’est pas autorisé à sous-louer, prêter ou autrement remettre les biens à des tiers, sauf autorisation écrite expresse de ML.

10.6 Le client est réputé avoir commandé la récuperation des biens après l’expiration du délai de mise à disposition / location.

 

Conditions générales applicables aux ventes :

11.1 Le prix total de l’offre de prix acceptée est payable comme suit: une avance de 50% à l’acceptation de l’offre de prix, 40% au début de la production, 10% à la collecte des biens ou avant le transport. Le client recevra une facture séparée pour chaque paiement dû. Tous les biens sont livrés selon les incoterms EXW.

11.2 Les biens livrés restent la propriété de ML jusqu’au paiement intégral du prix de vente, majoré des intérêts et des frais. Le risque est transféré au client au moment où les biens quittent les entrepôts ou les bureaux de ML.

11.3 Les frais de transport et autres frais supplémentaires sont toujours à la charge du client, sauf convention contraire expresse.

11.4 Le client doit inspecter les biens immédiatement après la collecte. Les réclamations concernant des défauts de conformité et des défauts visibles ne sont valables que si elles sont adressées par lettre recommandée dans les vingt-quatre heures après la collecte.

11.5 Toute réclamation fondée sur un vice caché doit être établie par le client par lettre recommandée dans un délai d’une semaine à compter de la découverte du vice caché.

11.6 Sauf stipulation contraire de la loi, la garantie est limitée aux clauses de garantie souscrites par ML. En ce qui concerne les produits fabriqués par des tiers, la garantie est toujours limitée à la garantie fournie par le fabricant. La garantie ne couvre que les pièces et les matériaux, à l’exclusion des heures de travail. La garantie est annulée si le défaut est dû à une utilisation non judicieuse ou inappropriée des biens ou lorsque le client ou des tiers ont apporté des modifications aux biens.

11.7 Sauf en cas de vice caché, ML n’accepte pas de retour des biens, n’annule aucune commande passée et n’échange pas de biens à la demande du client.

Clause supplémentaire :

12.1 Les deux parties s’engagent à respecter les normes les plus strictes en matière d’intégrité commerciale, y compris notamment à éviter et à refuser toute transaction ou comportement pouvant resulter à la corruption, à l’extorsion, au blanchiment d’argent, à la violation des données, au commerce illicite ou à la fraude. Le client reconnaît en particulier avoir pris connaissance de la présente clause et s’y engage. Les deux parties s’engagent à soutenir et à maximiser la protection de l’environnement et la satisfaction des consommateurs dans la mise en œuvre du présent contrat. Ils devraient davantage encourager leurs fournisseurs et clients à se comformer à cette clause. Si le client a des doutes ou des préoccupations concernant son intégrité, son savoir-faire et ses risques, il doit en informer immédiatement le fabricant (Mobile Locker).