Conditions Generales SNCB

1. APPLICABILITÉ Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à l’utilisation des casiers de Mobile Locker NV situés dans l’une des gares de la SNCB pour le dépôt d’objets par l’utilisateur dans les casiers exploités par Mobile Locker NV. Toutes les conventions conclues par MOBILE LOCKER NV sont exclusivement régies par le droit belge. Les litiges découlant d’une convention à laquelle ces conditions s’appliquent seront portés devant le juge compétent, pour autant que la partie adverse se voie accorder un délai d’un mois après que Mobile Locker ait fait référence à cette disposition par écrit, pour choisir le juge compétent selon la loi. 2. OFFRE ET ACCEPTATION DES BAGAGES 2.1. À la demande, le contenu du bagage doit être présenté. Mobile Locker est autorisé à refuser le bagage proposé sans indication de motif. 2.2. Les bagages d’une valeur supérieure à 500 euros ne peuvent pas être stockés dans un seul casier. De plus, aucun objet de valeur ne peut être offert ou stocké, y compris, entre autres, les bijoux, les œuvres d’art, l’argent, les chèques de voyage / documents, les appareils électroniques incluant les périphériques, etc. 2.3. Si malgré tout, des objets de valeur ou des bagages d’une valeur supérieure à 500 euros sont placés dans un casier, l’accord sera réputé ne pas concerner ces objets de valeur, ou il sera réputé ne concerner que les biens ayant une valeur totale de 500 euros. Le stockage de bagages d’une valeur supérieure à 500 euros se fait aux risques de la partie adverse. 3. CONCLUSION DU CONTRAT 3.1. Les conventions concernant la mise à disposition de casiers sont conclues dès que la partie adverse a pris effectivement possession d’un casier conformément à la procédure prévue à cet effet pour ledit casier. 3.2. Les accords dérogeant au contrat conclus avec les employés de Mobile Locker NV ne lient MOBILE LOCKER NV que s’ils ont été confirmés par écrit par MOBILE LOCKER NV. 4. INSPECTION, DESTRUCTION ET ÉVACUATION DES BAGAGES 4.1. Si les bagages sont stockés dans un casier mis à disposition par MOBILE LOCKER NV, un employé de MOBILE LOCKER NV est autorisé à ouvrir ce casier et à en vérifier le contenu, même si les bagages sont confiés à MOBILE LOCKER NV dans une valise, une caisse ou tout autre contenant fermé. 4.2. Les bagages jugés dangereux ou pouvant causer des désagréments par MOBILE LOCKER NV, tels que les explosifs, les produits chimiques, les produits périssables, les êtres vivants, etc., peuvent être détruits ou retirés par MOBILE LOCKER NV aux frais de la partie adverse, sans que cette dernière puisse formuler une quelconque réclamation à cet égard. 5. UTILISATION DU CASIER (Dépassement de la période de stockage ou d’utilisation) 5.1. Les bagages doivent être récupérés pendant les heures d’ouverture indiquées et avant l’expiration de la période de location réservée. Après l’expiration de la période de location, des frais supplémentaires par heure seront facturés. Les casiers ne seront ouverts qu’après paiement intégral des tarifs dus. 5.2. Si le personnel de Mobile Locker doit se rendre sur place pour une raison qui ne peut pas être imputée à Mobile Locker, les tarifs suivants s’appliqueront : • Sur rendez-vous (le lendemain) : 25 € • Urgent et sans rendez-vous : 50 € 5.3. 48 heures après l’expiration de la période de location, MOBILE LOCKER NV est autorisé à stocker les bagages ailleurs. Si un délai total de 6 semaines s’est écoulé sans que les bagages aient été récupérés, la partie adverse renonce à son droit de récupération. MOBILE LOCKER NV est alors autorisé à vendre ou détruire ces bagages, sans que la partie adverse puisse faire valoir une quelconque réclamation en cas de destruction. Si les bagages doivent être expédiés, le montant du loyer, les frais administratifs de 50 € + les frais d’expédition doivent être réglés au préalable. 5.3. Il n’est pas possible d’ouvrir le casier entre-temps. Pour réutiliser un casier, un nouveau paiement est requis. Ensuite, un nouveau casier, qui n’est pas nécessairement le même, sera attribué par le système. 6.RESPONSABILITÉ 6.1. MOBILE LOCKER NV n’est responsable que des dommages ou de la disparition dans un casier, dans la mesure où ceux-ci sont imputables à un dysfonctionnement de ce casier et dans la mesure où ces dommages et disparitions ne sont pas couverts et indemnisés par une assurance souscrite par la partie adverse. Un casier est considéré comme défaillant uniquement s’il ne fonctionne pas conformément aux spécifications du casier. Sous peine de déchéance de tous droits, la partie adverse doit vérifier avant d’utiliser un casier qu’il est vide, propre et que toutes les parties du casier fonctionnent correctement. L’utilisateur doit s’assurer que la porte du casier est correctement verrouillée lors de sa fermeture. 6.2. Si MOBILE LOCKER NV est responsable, cette responsabilité est en tout temps limitée à un montant de 500,00 € (TTC) par casier. 6.3. Si les bagages de la partie adverse causent des dommages à MOBILE LOCKER NV ou aux bagages de tiers, la partie adverse doit indemniser MOBILE LOCKER NV pour ces dommages. 7. DÉCLARATION DE DOMMAGES ET RÈGLEMENT DES DOMMAGES 7.1. En cas de dommages ou de disparition, la partie adverse doit immédiatement en informer le responsable désigné de MOBILE LOCKER NV via help@mobilelocker.eu. En cas de suspicion de vol, une déclaration doit également être faite immédiatement auprès de la police locale. De plus, la partie adverse doit informer MOBILE LOCKER NV par écrit de ces dommages dans les 48 heures suivant leur découverte, en précisant les circonstances dans lesquelles les dommages sont survenus et en envoyant une copie de toute déclaration éventuelle faite auprès de la police. 7.2. Le montant de l’indemnisation des dommages sera versé par MOBILE LOCKER NV dans les quatre semaines suivant la détermination définitive de notre responsabilité et du montant de l’indemnisation des dommages. Si des biens manquants sont retrouvés, la partie adverse est tenue de les reprendre et de rembourser toute indemnisation des dommages déjà versée. 8. DONNÉES D’UTILISATION DES CASIERS Pour établir les faits relatifs à l’utilisation des casiers, sauf preuve contraire, les données enregistrées ou mentionnées dans le système d’enregistrement du casier concerné sont décisives. Ces données peuvent être demandées par l’utilisateur auprès de Mobile Locker et sont conservées uniquement à cette fin.