Conditions générales de MOBILE LOCKER SA (ci-après : « ML »)

Conditions générales applicables à tous les accords

1. Applicabilité des conditions générales :

1.1 Sauf disposition contraire écrite, toutes les opérations, prestations et conventions de ou avec ML sont soumises aux présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales de ML s’appliquent toute référence du client à ses propres conditions. Les conditions particulières de ML annulent et remplacent ses conditions générales lorsqu’elles diffèrent.

1.2 Le fait que l’une des parties n’exerce pas les droits conférés par les présentes conditions générales n’implique pas que cette partie renonce à invoquer ces droits à l’avenir.

2. Offres de prix :

2.1 Dans ses offres de prix, ML suppose que tous les biens sont livrés dans des conditions habituelles et que toutes les opérations peuvent être effectuées dans des conditions normales. Les exigences et circonstances particulières doivent être précisées à l’avance, par écrit et en détail, par le client.

2.2 Sauf indication contraire, les offres de prix sont valables pour une période de quinze jours à compter de la date de l’offre.

2.3 En cas de changements dans les rémunérations, avantages sociaux et charges, de fluctuations de prix des matières premières et des matériaux, de variations de devises, de fluctuations de l’index et d’autres circonstances imprévisibles au moment où l’offre de prix est établie ou acceptée par le client, ML se réserve le droit d’adapter les prix de manière proportionnée.

2.4 L’acceptation de l’offre de prix par le client implique automatiquement l’acceptation par celui-ci des conditions générales et particulières de ML.

3. Facturation

3.1 Les factures de ML sont payables au comptant et sont réputées avoir été acceptées par le client en l’absence de réclamation écrite dans les cinq jours suivant la date de facturation.

3.2 À compter de la date d’échéance, toute facture impayée donnera lieu automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’application d’un intérêt de retard de 10 % par an et à une indemnité forfaitaire de 10 % du solde restant dû, avec un minimum de 50,00 EUR.

3.3 En cas de non-paiement d’une facture, toutes les autres factures deviennent immédiatement exigibles.

3.4 En aucun cas il n’est permis d’établir une compensation entre les factures de ML et toute réclamation qui serait formulée à l’encontre de ML.

3.5 En l’absence de paiement en temps opportun d’une facture, ML se réserve le droit, sans préavis, de suspendre l’exécution du contrat ou de le dissoudre.

3.6 En cas de résiliation du contrat aux torts du client, le droit au paiement des montants déjà facturés est définitivement acquis par ML et aucun remboursement des montants déjà perçus ne sera effectué. En outre, ML aura droit à une indemnité forfaitaire de 20 % de la valeur de l’accord à charge du client, sous réserve d’un préjudice plus élevé et prouvé subi par ML.

4.Livraison

4.1 La livraison s’effectue à l’endroit spécifié par le client, sauf en cas de vente. En cas de vente, le client enlèvera les biens sur le site de ML.

4.2 La prise de possession des biens par le client, sans aucune remarque, sert de preuve de réception des biens en parfait état et en bon état de fonctionnement.

4.3 Le client s’engage à fournir toutes les données dont ML pourrait avoir besoin afin de pouvoir effectuer correctement sa livraison à l’endroit spécifié en temps utile et assure l’accès de ML au site susmentionné à la fois pour la livraison et l’enlèvement, le cas échéant.

4.4 Le site spécifié doit être facilement accessible pour les moyens de transport usuels.

4.5 Tous les coûts éventuels associés aux installations temporaires telles que l’eau, l’électricité, Internet, etc. aux fins des missions à effectuer par ML ainsi que les coûts dus pour l’eau, l’électricité, les carburants, Internet, etc. ne font pas partie de l’offre de prix et sont entièrement à la charge du client.

5. Responsabilité :

5.1 En cas de manquement imputable à ML ou à ses mandataires/agents d’exécution, ML ne peut être tenu pour responsable des dommages subis par le client, sauf si ces dommages sont dus à une faute intentionnelle ou à une fraude.

5.2 Dans l’hypothèse où ML est considéré comme responsable de dommages subis par le client, sa responsabilité se limite au remboursement du montant dû par le client en vertu de l’accord correspondant.

5.3 La survenance de tout droit à indemnisation est dans tous les cas conditionnée au signalement par le client du dommage à ML, par écrit, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa constatation.

5.4 Le client indemnise ML contre tous les dommages que ML pourrait subir à la suite de réclamations de tiers liées à des biens ou services fournis par ML, y compris, mais sans s’y limiter : – les réclamations de tiers portant sur la réparation de dommages pour lesquels la responsabilité du client est exclue dans les présentes conditions régissant ses relations avec ML, – les réclamations de tiers, y compris les employés du client, ayant subi un dommage résultant d’actes illicites des employés de ML qui ont été mis à la disposition du client et/ou travaillent sous sa supervision ou ses instructions, – les réclamations de tiers ayant subi un dommage résultant d’un défaut des biens ou services fournis par ML que le client a utilisés, modifiés ou livrés après ajout des propres produits ou services du client ou en relation avec ceux-ci.

6. Force majeure

6.1 En cas de force majeure, ML est en droit de résilier l’accord en tout ou en partie

6.2 Les cas de force majeure dans le chef de ML excluent toute indemnisation, quelle que soit la mesure dans laquelle l’exécution du contrat est affectée.

6.3 Si ML a déjà partiellement rempli ses obligations lors de la survenance de la force majeure ou ne peut que partiellement remplir celles-ci, ML est en droit de facturer la partie déjà livrée ou livrable et le client est tenu de s’acquitter de cette facture comme s’il s’agissait d’un accord distinct.

6.4. La force majeure comprend, mais sans s’y limiter : le retard ou le défaut de livraison par les fournisseurs de ML, la destruction des biens en raison d’une panne de machines, d’un incendie, d’une grève, de pannes d’Internet, d’électricité, de logiciels ou de télécommunications et d’erreurs ou de retards causés par des tiers.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Tous les dessins, images, descriptions techniques et schémas ou spécifications fournis au client restent la propriété de ML et il est interdit de les copier en tout ou en partie ou de les transmettre à des tiers pour consultation sans le consentement écrit de ML.

7.2 Les licences sur les logiciels de ML ne confèrent au client qu’un droit d’utilisation. Le client ne détient aucun droit de propriété sur le logiciel susmentionné et n’est pas autorisé à copier, modifier ou vendre ledit logiciel en tout ou en partie.

8. Incapacité

En cas de décès, de faillite, de demande de redressement judiciaire ou de dissolution du client, ML a le droit de résilier le contrat immédiatement, sans être redevable d’aucune indemnité.

9. Droit applicable – tribunaux compétents

La relation contractuelle entre ML et le client est régie par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers sont compétents.

Conditions générales applicables à la location et à la mise à disposition

10.1 Le client est tenu, lors de la livraison ou de la mise à disposition, de vérifier que les biens sont complets, qu’ils sont en bon état et qu’ils sont opérationnels ; les biens sont considérés comme étant en parfait état et fonctionnant correctement si, lors de la livraison ou de la mise à disposition, le client ne formule aucun commentaire.

10.2 Le client est responsable de tous dommages, pertes ou vols des biens, y compris les dommages de remplacement, quelle qu’en soit la cause, pour la durée de la location / mise à disposition.

10.3 En cas de perte ou de vol, le montant de l’indemnité est fixé à 85 % de la valeur d’achat des biens à neuf.

10.4 En cas de location, le client est entièrement responsable de la marchandise et doit se charger de l’assurance et de la gestion adéquate de celle-ci.

10.5 Le client n’est pas autorisé à sous-louer, prêter ou autrement remettre les biens à des tiers, sauf autorisation écrite expresse de ML.

10.6 Le client est réputé avoir commandé l’enlèvement des biens après l’expiration du délai de mise à disposition / location.

Conditions générales applicables aux ventes :

11.1 Le prix total de l’offre de prix acceptée est payable comme suit : une avance de … % à l’acceptation de l’offre de prix, … % au début de la production et … % à l’enlèvement des biens. Le client recevra une facture séparée pour chaque paiement dû.

11.2 Les biens livrés restent la propriété de ML jusqu’au paiement intégral du prix de vente, majoré des intérêts et des frais. Le risque est transféré au client au moment où les biens quittent les entrepôts ou les bureaux de ML.

11.3 Les frais de transport et autres frais supplémentaires sont toujours à la charge du client, sauf convention contraire expresse.

11.4 Le client doit inspecter les biens immédiatement au moment de leur enlèvement. Les réclamations concernant des défauts de conformité et des défauts visibles ne sont valables que si elles sont adressées par lettre recommandée dans les vingt-quatre heures après l’enlèvement.

11.5 Toute réclamation fondée sur un vice caché doit être établie par le client par lettre recommandée dans un délai d’une semaine à compter de la découverte du vice caché.

11.6 Sauf disposition contraire de la loi, la garantie est limitée aux clauses de garantie souscrites par ML. En ce qui concerne les produits fabriqués par des tiers, la garantie est toujours limitée à la garantie fournie par le fabricant. La garantie ne couvre que les pièces et les matériaux, à l’exclusion de la main-d’œuvre. La garantie est annulée si le défaut est dû à une utilisation incorrecte ou inappropriée des biens ou lorsque le client ou des tiers ont apporté des modifications aux biens.

11.7 Sauf vice caché, ML n’accepte pas de retour des biens, n’annule aucune commande passée et n’échange pas de biens à la demande du client.

Conditions générales applicables aux réservations

12.1 Une réservation est considérée comme recevable dès que la commande a été intégralement réglée et qu’une confirmation a été reçue par l’utilisateur final.
12.2 Une réservation effectuée via notre infrastructure en ligne donne droit à l’usufruit d’un casier du type choisi pendant la période sélectionnée. Le casier ne peut pas être échangé contre une autre taille ou une combinaison de fonctionnalités intégrées, de même que la durée ne pourra pas être modifiée après le paiement.
12.3 Les réservations sont traitées au cas par cas et uniquement lorsque l’e-mail de confirmation et le motif de l’annulation sont communiqués.
12.4 Les demandes de remboursement après une période de 14 jours à compter de la date d’achat seront de facto considérées comme non remboursables.
12.5 Les remboursements doivent être demandés au plus tard à minuit du quatorzième jour précédant un événement dans le fuseau horaire où l’événement a lieu. Les demandes de remboursement soumises après cette période seront automatiquement considérées comme irrecevables.
12.6 Les remboursements seront en toutes circonstances considérés comme des remboursements partiels. Les frais administratifs ainsi que les frais de traitement des transactions ne sont pas remboursables et seront déduits du montant de l’achat pour lequel le remboursement est demandé.
12.7 L’usufruit du casier réservé par l’utilisateur final est à la charge de l’utilisateur final. Les jours non utilisés dans une période de réservation pour laquelle une réservation a déjà été faite ne sont jamais remboursés.
12.8 Nous nous réservons le droit de refuser un remboursement s’il ne remplit pas les conditions ci-dessus.

CONDITIONS D’UTILISATION DES CASIERS LORS DE FESTIVALS/ÉVÉNEMENTS

L’accord avec Mobile Locker, auquel s’applique exclusivement le droit belge, entre en vigueur dès que l’utilisateur a mis le casier en service. L’utilisateur est tenu de se conformer aux instructions écrites et/ou orales concernant les casiers.

Aucun objet de valeur, dangereux ou toxique ne peut être stocké dans les casiers. Mobile Locker n’est en aucun cas responsable du contenu du casier, ni de sa surveillance.

L’utilisation d’un casier s’effectue toujours à vos risques et périls ; Mobile Locker ne peut être tenu responsable des vols et/ou dommages, sauf en cas de faute intentionnelle ou de fraude de la part de Mobile Locker. Si, à la suite d’une décision judiciaire définitive, Mobile Locker est tenu responsable de dommages/vols, la responsabilité de Mobile Locker est limitée au remboursement du montant dû à Mobile Locker par le client à la suite de l’utilisation des casiers.

Après la fin de la période d’utilisation, les casiers sont vidés, et leur contenu est stocké par Mobile Locker. Si le contenu n’est pas réclamé moyennant présentation d’une pièce d’identité valable et d’une description du contenu dans un délai d’une semaine, le contenu sera remis à la police ou conservé par Mobile Locker pendant un mois.

Contact :

MOBILE LOCKER SA

BCE 0643 621 922

Nijverheidsstraat 94, 2160 Wommelgem, Belgique

info@mobilelocker.eu